mardi 31 juillet 2018

Election des membres de la chambre d'agriculture

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                AVIS de révision des listes électorales
                                Électeurs individuels

Les listes électorales pour les élections des membres des chambres d'agriculture de 2019 doivent être révisées à partir de la date d'affichage du présent avis pour toutes les catégories d'électeurs.

Conformément à l'article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime, sont électeurs à condition de respecter les dispositions du chapitre 1 du titre 1 du livre 1 du code électoral :

1° Les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnée au 2° de l'article I.722-10 , ainsi que les associés d’exploitation mentionnés à l'article I.321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article I.722-11
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article I.722-21
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article I.171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux article I.722-1 et 722-5 du présent code.

Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme  et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il  en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.

2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles I.411-1 à I.411-4 du même code.
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal.

3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux I° à 4° de l'article I.722-1 et au 2° de l'article I.722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.

4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article I.722-10 ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers.

Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre I du titre I du livre I du code électoral à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article I.6 du code électoral.

                                                     DEMANDES D'INSCRIPTION

Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir à la Commission d'établissement des listes électorales siégeant à la Préfecture de l'Indre avant 
                                                                le 15 septembre 2018

Les électeurs ne peuvent demander leur inscription que dans un des collèges énumérés ci-dessus.

Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R.511-6 du code rural et de la pêche maritime (I° et 2° ci-dessus) doivent demander leurs inscription dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pur l'une de ces communes.

Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est à dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du groupement.

Les anciens exploitants ou assimilés  doivent demander leur inscription sur la liste de la commune de leur résidence.